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1 compétence à raison de la personne
Dictionnaire de droit français-russe > compétence à raison de la personne
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2 compétence à raison de la personne
сущ.Французско-русский универсальный словарь > compétence à raison de la personne
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3 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
4 doute
doute [dut]masculine noun• dans le doute, abstiens-toi when in doubt, don't!• avoir des doutes sur or au sujet de qch/qn to have one's doubts about sth/sb• il ne fait aucun doute que... there is no doubt that...• mettre en doute [+ affirmation, honnêteté de qn] to question• tu viendras demain ? -- sans doute are you coming tomorrow -- yes, probably━━━━━━━━━━━━━━━━━► When sans doute begins a phrase, verb and subject are inverted.━━━━━━━━━━━━━━━━━• mettre hors de doute [+ authenticité] to prove beyond doubt* * *dut
1.
nom masculin1) ( incertitude) doubtêtre dans le doute — to be doubtful, to have misgivings ( au sujet de about)
2) ( soupçon) doubtavoir des doutes — to have doubts ou misgivings (sur, au sujet de about)
il fait peu de doute que, il ne fait guère de doute que — there's little doubt that
sa culpabilité ne fait aucun doute — there's no doubt as to his/her guilt
3) Philosophie, Religion doubt
2.
sans doute locution adverbiale probablysans aucun doute, sans nul doute — without any doubt
* * *dut nmsans doute (= probablement) — no doubt, probably
Il est sans doute reparti. — He's no doubt left again., He's probably left again.
sans nul doute; sans aucun doute — without doubt, without a doubt
* * *A nm1 ( incertitude) doubt; laisser qn dans le doute to leave sb in a state of uncertainty; cela est hors de doute it's beyond doubt; être en prise au doute to be beset by doubt; le doute m'envahit I'm overcome by doubt; jeter le doute sur to cast doubt on; mettre qch en doute to call sth into question [propos, honnêteté, compétence]; être dans le doute to be doubtful, to have misgivings (au sujet de about); dans le doute, j'ai préféré ne rien dire not being sure I didn't say anything; ⇒ abstenir;2 ( soupçon) doubt; avoir des doutes to have doubts ou misgivings (sur, au sujet de about); j'ai des doutes! I have my doubts!; un doute subsiste or demeure à ce sujet there is still some doubt about it; il a exprimé or émis des doutes à propos de he expressed some doubt about; il fait peu de doute que, il ne fait guère de doute que there's little doubt that; il ne fait aucun doute que, nul doute que there's no doubt ou question that; sa culpabilité ne fait aucun doute there's no doubt as to his/her guilt; leur supériorité ne laisse aucun doute sur l'issue du combat their superiority leaves no doubt as to the outcome of the fight;B sans doute loc adv probably; il viendra sans doute demain, sans doute viendra-t-il demain he'll probably come tomorrow, no doubt he'll come tomorrow; vous trouvez sans doute que j'exagère you probably think I'm exaggerating; sans aucun doute, sans nul doute without any doubt.[dut] nom masculin1. [soupçon] doubtavoir des doutes sur ou quant à ou au sujet de quelque chose to have (one's) doubts ou misgivings about somethingil n'y a aucun doute (possible), c'est lui it's him, (there's) no doubt about itsa victoire ne faisait aucun doute there was no doubt about her being the winner, her victory was certainil y a des doutes quant à l'identité du peintre there is some doubt as to the identity of the painterjeter le doute sur to cast ou to throw doubt ontu as semé ou mis le doute dans mon esprit you've made me doubtfuldans le doute locution adverbialeêtre dans le doute to be doubtful ou uncertainlaisser quelqu'un dans le doute [suj: personne, circonstances] to leave somebody in a state of uncertainty————————en doute locution adverbialeb. [suj: circonstances, témoignage] to cast doubt on————————sans doute locution adverbiale2. [assurément]3. [certes]tu me l'avais promis — sans doute, mais... you'd promised me — that's true ou I know, but...
См. также в других словарях:
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
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RAISON D’ÉTAT — Notion ancienne de la tradition politique des Occidentaux. Le terme se trouve déjà chez Cicéron (consul en RAISON D’ÉTAT 63), ratio reipublicae . D’autres expressions ou maximes, souvent empruntées au droit romain (utilité publique, raison de… … Encyclopédie Universelle
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 … Wikipédia en Français
Compétence universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes[1]. Ce genre de… … Wikipédia en Français
Personne à Mobilité Réduite — Handicap Cet article concerne le handicap en général. Pour le handicap dans le milieu du sport, voir handicap sportif … Wikipédia en Français
Personne à mobilité réduite — Handicap Cet article concerne le handicap en général. Pour le handicap dans le milieu du sport, voir handicap sportif … Wikipédia en Français
contester — [ kɔ̃tɛste ] v. tr. <conjug. : 1> • 1338; provenç. contestar (1140) ; lat. jurid. contestari « plaider en produisant des témoins » 1 ♦ Mettre en discussion (le droit, les prétentions de qqn). ⇒ discuter. Contester le titre, la succession de … Encyclopédie Universelle
